Conditions générales d’utilisation

Mise à jour le 01 décembre 2022

Livelocal est une plateforme permettant de mettre en relation des particuliers (les « Visiteurs ») avec des prestataires d’activités de loisirs et de tourisme (les « Prestataires »), dans le but de commander des prestations locales sur le lieu de vacances, en France (les « Prestations »).

Ce service de mise en relation (le « Service »), accessible depuis le site Internet www.livelocal.fr (le « Site »), est fourni par B.A.I. Bretagne Angleterre Irlande, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 22.831.056 €, dont le siège social est situé Port de Bloscon, 29680 Roscoff, immatriculée sous le numéro 927 250 217 au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest (la « Société »).

Les présentes Conditions Générales du Service (les « Conditions Générales ») sont constituées :

Des Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), qui encadrent les relations entre la Société d’une part, et les Visiteurs et les Prestataires (les « Utilisateurs ») d’autre part, et précisent le fonctionnement et les conditions du Service proposé par la Société via le Site ;
Des Conditions supplémentaires applicables aux Prestataires, qui encadrent plus spécifiquement les relations entre la Société et les Prestataires, en complétant les CGU ;
Des Conditions Générales de Vente, qui encadrent les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Visiteurs et les Prestataires.

Dans les Conditions Générales, les mots définis et débutant par une majuscule peuvent être utilisés indifféremment au singulier comme au pluriel.

I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU ont pour objet d’encadrer les relations entre la Société et les Utilisateurs. Elles détaillent le fonctionnement et les conditions du Service proposé par la Société via le Site.

Les ventes de Prestations réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Visiteurs et les Prestataires sont régies par les CGV, distinctes des présentes CGU.

La relation entre la Société et les Prestataires est régie par les présentes CGU, ainsi que les CGU Prestataires.

Acceptation des CGU

En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’éditeur du Site réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. L’éditeur invite donc tout utilisateur à visiter cette page lors de chaque consultation du site afin d’en prendre connaissance.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Description du Service et rôle de la Société

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant la mise en relation, par voie électronique, des Visiteurs, consommateurs, et des Prestataires, professionnels, en vue de la vente de Prestations.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de la vente des Prestations sont conclues directement entre le Visiteur et le Prestataire.

Les offres de Prestations et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Prestations sont établies exclusivement par les Prestataires.

Les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile (https ://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006070721/) sont applicables aux relations contractuelles entre les Visiteurs et les Prestataires.

La Société n’est en aucun cas Prestataire. En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, le rôle de la Société se limite à fournir le Service de mise en relation et de faciliter les interactions entre les Utilisateurs. La Société n’est pas partie aux contrats de prestation de services conclus directement entre les Prestataires et les Visiteurs.

La Société n’est pas agence de voyage, ni assureur, pas plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302.

Accès au Service

Création de compte

L’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site.

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Ils s’engagent en outre procéder à une vérification régulière de leurs données afin d’en conserver l’exactitude.

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de préserver la confidentialité et la sécurité de ses identifiants. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la Société s’il suspecte que ses identifiants ont été perdus, volés, ou que son compte est autrement compromis. L’Utilisateur est responsable de toutes les activités menées avec son compte, sauf s’il n’a pas autorisé ces activités et n’a pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de ses identifiants).

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 5.5 des CGU.

Inscription en tant que Visiteur

L’accès au Service par les Visiteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, le Visiteur déclare agir à titre privé.

L’inscription en tant que Visiteur n’est autorisée que pour les personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans ou plus, ayant atteint l’âge de la majorité dans leurs pays de résidence et garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation.

Le Visiteur peut se désinscrire et fermer son compte Visiteur à tout moment par désinscription directement sur le Site.

Inscription en tant que Prestataire

Le Prestataire est un professionnel qui peut être une personne physique ou morale.

Le Prestataire doit être établi en France et proposer des prestations en France.

Pour valider son inscription, le Prestataire devra communiquer à la Société, via le Site, un certain nombre de justificatifs en fonction de son statut.

Frais de Service

L’accès au Site et au Service est gratuit pour les Visiteurs.

L’utilisation du Service par les Prestataires est soumise à commission définie dans les CGU Prestataires.

Les frais de connexion à internet sont à la charge de chaque Utilisateur.

Aucune garantie de disponibilité

La Société ne garantit pas la disponibilité ou l’accessibilité ininterrompue du Site. La Société peut être amenée à restreindre la disponibilité de tout ou partie du Site ou de certaines de ses fonctionnalités sans préavis à tout moment et pour toute raison liée au fonctionnement général du Site, notamment afin de maintenir la sécurité ou l’intégrité du Site ou pour effectuer des opérations de maintenance. La Société peut également décider de modifier les caractéristiques et fonctionnalités du Site.

Fonctionnement du Service

Consultation et classement des offres de Prestations

Les Visiteurs peuvent consulter des listes de suggestions de Prestations proposées par les Prestataires.

Suivant la recherche du Visiteur, les offres de Prestations affichées correspondent aux paramètres de recherche indiqués par les Visiteurs.

Par défaut, les offres apparaissant sur les pages de résultat sont classées selon un algorithme se basant sur la pertinence des offres au regard de la recherche du Visiteur et, le cas échéant, les filtres choisis par le Visiteur.

Le Visiteur peut modifier ce classement par défaut en sélectionnant un critère de tri.

Commande de Prestations

Le Site permet aux Visiteurs de passer une commande de Prestations proposées par les Prestataires via le Site (la « Commande »).

Toute Commande sera régie par les CGV.

L’ensemble des offres de Prestations sont créées et renseignées par la Société. Les Prestataires sont seuls responsables de la relecture du descriptif fourni, de la conformité des Prestations et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC à l’exception de toute taxe applicable en local. Ces dernières sont ajoutées avant la validation de la Commande.

La Société recommande aux Visiteurs de bien prendre connaissance des CGV et des fiches descriptives des Prestations et de vérifier le contenu de la Commande.

Il incombe au Visiteur de vérifier qu’il (et toute personne qui l’accompagne) remplit les conditions d’âge minimum, de compétence, d’aptitude ou autres nécessaires au bon déroulement de la Prestation. Le Visiteur est responsable d’informer le Prestataire de son état de santé ou condition physique, ou de toute autre circonstance qui pourrait avoir un impact sur sa capacité à participer à la Prestation.

La Société n’est en aucun cas responsable du non-respect par le Visiteur des indications précisées par les Prestataires dans le cadre de leur offre de Prestations et/ou lors de la mise en relation avec le Prestataire.

Paiement des Prestations

Le Visiteur doit payer toute Prestation au moment de la Commande.

Le moyen de paiement accepté pour toute Commande est celui de la carte de crédit.

Toute Commande fait l’objet d’un reçu de paiement qui est adressé au Visiteur par email à l’adresse renseignée.

Le Prestataire percevra le prix de la Commande (déduction faite de la Commission due à la Société) à l’issue de la Prestation et de sa validation par le Visiteur. Le Visiteur dispose de 48 heures ouvrées pour confirmer la bonne exécution de la Prestation ou émettre une réclamation. A défaut de réclamation, une note de crédit est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire. Le Prestataire percevra la somme qui lui est due.

En cas de réclamation, les sommes seront bloquées le temps de traiter la réclamation. Aucune des sommes perçues au nom et pour le compte du Prestataire n’emporte droit à intérêts.

Le Visiteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement pour le paiement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la Commande. En cas de paiement refusé par la banque au moment de la passation de la Commande, celle-ci ne sera pas validée et le Visiteur sera prévenu de l’annulation de la transaction par l’envoi d’un courrier électronique.

Pour la gestion des paiements, la Société a recours aux services du prestataire de services de paiement Stripe Connect (le « PSP »), qui gère les différents paiements et les flux financiers dans le cadre du fonctionnement du Service. La Société ne manie pas et n’a jamais possession des fonds versés et / ou dus aux Utilisateurs (à l’exception des commissions qui lui reviennent).

Les informations bancaires et de paiement des Utilisateurs transitent directement par les serveurs bancaires du PSP et font l’objet d’un système de sécurisation qui utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) pour chiffrer les coordonnées de cartes de paiement. Ce système garantit au Visiteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Visiteur ne sont pas stockées informatiquement par la Société ou le Prestataire. Aucun numéro de carte bancaire n’est ainsi stocké sur les serveurs informatiques de la Société.

Modification et annulation d’une Prestations

Le contrat de vente étant établi entre le Visiteur et le Prestataire, la politique de modification et d’annulation est au choix du Prestataire.

Pour chaque Prestation, les conditions de modification et d’annulation sont précisées par le Prestataire dans la fiche de description de la Prestation sur le Site.

Évaluation des Prestations et avis

La Société met à la disposition des Visiteurs des moyens leur permettant d’évaluer les Prestataires et les Prestations une fois les Prestations réalisées.

L’appréciation est réalisée suivant des critères d’évaluation et par l’attribution d’étoiles.

Les Visiteurs ont également la possibilité de publier des avis sur les Prestations.

Les Visiteurs s’engagent à commenter et à évaluer les Prestataires et les Prestations de manière objective.

Aucune contrepartie n’est fournie en échange de cet avis.

La Société ne contrôle pas a priori les avis des Visiteurs publiés sur le Site et, en conséquence, ne saurait en être tenue pour responsable.

Les avis peuvent faire l’objet d’une modération a posteriori afin de s’assurer du respect des présentes Conditions Générales.

La Société se réserve le droit, sans avoir à fournir de justifications, de supprimer à tout moment des avis manifestement non conformes à l’esprit du Site ou aux présentes Conditions Générales.

Dans l’hypothèse d’une modération d’un avis ou de sa suppression, la Société le notifiera par email le Visiteur afin qu’il puisse le publier à nouveau en modifiant les éléments non conformes. La Société se réserve le droit de contacter un Visiteur en cas de nécessité de vérification d’une évaluation.

Service Client

Pour toute demande relative à l’utilisation du Service ou en cas de difficulté avec une Commande, le Visiteur peut joindre la Société à l’adresse e-mail contact@livelocal.fr

Engagements des Utilisateurs

Utilisation du Service

Dans le cadre de l’utilisation du Service, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des stipulations des présentes CGU.

A ce titre, chaque Utilisateur a pour obligation de :

se comporter de façon loyale et licite à l’égard de la Société et des tiers ;
être honnête et sincère dans les informations fournies à la Société et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
utiliser le Site et le Service conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
ne pas détourner la finalité du Site et du Service pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de la Société ;
respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de la Société portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;
ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
ne pas modifier les informations mises en ligne par la Société ou par un autre Utilisateur ;
ne pas utiliser le Site ou le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site et du Service.

En outre, chaque Utilisateur s’interdit, sans que cette liste soit exhaustive, de partager via le Service :

des contenus ou avis choquants, inappropriés, obscènes, menaçants, abusifs, violents, grossiers, racistes, injurieux, diffamatoires, calomnieux, dénigrants, trompeurs, discriminatoires, visant à harceler, menacer, embarrasser autrui, de nature pornographique ou pédopornographique, constituant une apologie des crimes contre l’humanité, susceptibles d’inciter à la haine raciale, religieuse ou ethnique, à la violence ou au terrorisme, de porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’autrui, illégal ou contraire aux lois en vigueur ;
des contenus en violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
des contenus susceptible d’être qualifiés de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
des contenus ayant pour finalité de diffuser des messages commerciaux, publicitaires, promotionnels ou de la propagande et/ou de solliciter des paiements ou des dons en ligne ;
des liens hypertextes se référant ou renvoyant à des sites extérieurs ou renvoyant à des informations contenant des virus informatiques ou de contournement de dispositifs techniques de protection ou permettant tout acte de piratage ou permettant d’entraver ou perturber l’accès et l’utilisation du Site ou du Service ;
de manière générale, tout contenu contraire aux présentes CGU, à la loi et ou à l’ordre public.

L’Utilisateur est et reste seul responsable des contenus qu’il partage et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur, la Société n’étant aucunement responsable de ces contenus. A cet égard, l’Utilisateur est informé que ses contenus ne sont pas vérifiés préalablement à leur mise en ligne par la Société.

Obligations fiscales et sociales

Les Prestataires sont informés que l’utilisation du Service peut générer des obligations légales, fiscales, sociales et administratives dont chacun doit s’acquitter en vertu des règles applicables.

Le Prestataire est seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité et doit satisfaire à toutes les obligations lui incombant le cas échéant en application de la législation dont il dépend, et notamment du paiement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants et du paiement de la TVA et des impositions afférente à toutes Prestations vendues par le biais du Site, le cas échéant.

Conformément aux obligations lui incombant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, la Société invite les Prestataires à se renseigner auprès des administrations concernées, notamment en suivant les liens ci-dessous :

sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Les fiches ci-après, destinées aux Prestataires, sont également disponibles aux adresses suivantes :

Responsabilité

La responsabilité de la Société envers un Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de la Société ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Visiteurs ou les Prestataires, notamment en ce qui concerne la description des Prestations ou les appréciations que les Visiteurs font des Prestataires, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, la Société décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Visiteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Prestataires, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Prestations sera redirigée vers le Prestataire désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Visiteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, que la Société pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par le Visiteur.

La Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de toute ou partie des Prestations.

La Société ne garantit aucunement la qualité des Prestations qui sont dispensées par les Prestataires. En ce sens, elle ne garantit pas au Visiteur la pleine satisfaction relative aux services et aux pratiques commerciales commandées à un Prestataire à travers le Site.

La Société ne saurait être responsable des propos tenus lors des échanges et communications effectués entre un Visiteur et un Prestataire que ce soit au sein ou en dehors du Site.

La disponibilité des prises de rendez-vous des Prestations est vérifiée en temps réel et de façon informatique. En conséquence, les Prestations sont bloquées de façon informatique. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l’exactitude des informations recueillies en temps réel auprès des Prestataires, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si le Visiteur ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous souhaité.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Visiteurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société.

Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGU, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle de la Société

L’ensemble des éléments du Site (à l’exception des contenus publiés par les Prestataires) et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.

Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

La Société concède aux Utilisateurs une licence non exclusive, gratuite, non transférable pour le monde entier de représentation des éléments du Site et notamment de ses droits de propriété intellectuelle et ce exclusivement pour l’exécution du Service.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord écrit et préalable de la Société.

Droits de propriété intellectuelle des Prestataires

Dans le cadre de la vente des Prestations, les Prestataires sont susceptibles de présenter au sein de leurs offres de Prestations des photographies, marques, logos, dessins et autres modèles leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Le Prestataire concède à la Société une licence gratuite, non-exclusive, cessible, transférable, susceptible de sous-licence et valable pour le monde entier et pour la durée du contrat entre la Société et le Prestataire, afin d’utiliser, d’analyser, de reproduire, de représenter, d’afficher, de formater, de publier et de diffuser ces contenus, dans le cadre de la mise à disposition du Site et du Service, et d’effectuer tout autre acte ou activité en lien avec un tel affichage, analyse, reproduction, représentation, formatage, utilisation, publication et/ou diffusion, nécessaire ou utile dans le cadre de la fourniture du Site et du Service, sur tous autres supports (notamment sur tout support physique ou numérique, dans tout communiqué ou dossier de presse ou financier, support de présentation, matériel promotionnel et/ou publicitaire, site Internet), par tous moyens, sans limitation dans le nombre d’exemplaires, à des fins internes, de stockage, publicitaires, de promotion, de marketing, de communication, de relations publiques et pour les besoins de la mise en place de partenariats ou sponsors avec les partenaires de la Société. Le Prestataire reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription ou la suppression de son compte ou à la résiliation des présentes CGU ne pourra être remise en cause par le Prestataire.

Le Prestataire garantit qu’il dispose bien de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’exploitation des contenus. A ce titre, le Prestataire garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne physique ou morale, invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’exécution du contrat aurait porté atteinte.

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des contenus publiés par les Prestataires.

Lien vers des sites tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers que la Société ne contrôle pas. La Société n’est pas responsable des pratiques de ces sites en matière de confidentialité ni du contenu de tels sites.

Données personnelles

Traitements réalisés par la Société

Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation du Site et du Service font l’objet d’un traitement informatique par la Société en tant que responsable de traitement.

Pour une information complète sur la manière dont la Société traite les données personnelles des Utilisateurs, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Traitements réalisés par les Prestataires

Le Prestataire garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et de toutes ses modifications et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »).

Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Visiteurs ayant passé Commande auprès de lui pour les seuls besoins de l’exécution de la Prestation concernée. Il pourra également conserver les données des Visiteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec les Visiteurs.

Le Prestataire s’interdit expressément d’utiliser les données des Visiteurs à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de la Société et du Visiteur, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Visiteur par un moyen autre que le Service.

Dans ce contexte, le Prestataire endosse la qualité de responsable de traitement au sens du RGPD pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Opposition au démarchage téléphonique

Les Visiteurs sont informés de leur droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Validité des CGU

Si une disposition des CGU Visiteurs est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Absence de renonciation

Le fait que ni la Société ni un Utilisateur ne se prévale pas, à un moment donné, de tout droit ou toute disposition des CGU ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition. Sauf stipulation expresse contraire des CGU, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des CGU sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des CGU ou de la loi.

Modification des CGU

La Société peut modifier de temps à autre les présentes CGU.

La Société publie les mises à jour sur le Site et actualise la date de « dernière mise à jour » figurant en haut de la page des Conditions Générales. Les nouvelles dispositions des CGU sont applicables à la date de mise à jour.

Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU (i) pour les Visiteurs, avant de procéder à un nouvel achat sur le Site et (ii) pour les Prestataires, dès notification du changement par courriel.

Loi applicable et litiges

Les présentes CGU Visiteurs, en langue française, sont soumises au droit français.

Litiges entre la Société et un Visiteur

En cas de litige ou de réclamation à l’encontre de la Société relative au Service, le Visiteur est invité à contacter la Société pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, après que le Visiteur aura envoyé à la Société une réclamation écrite, le Visiteur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.

Si le pays de résidence ou d’établissement du Visiteur se trouve dans l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni alors le Visiteur peut accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 que la Commission Européenne a mis en place pour faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Si le pays de résidence ou d’établissement du Client se trouve en France, le Client peut décider de saisir le Médiateur du Tourisme et du voyage par courrier adressé B. P. 80303 – 75823 Paris Cedex 17, dont les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet : www.mtv.travel.

Le recours au médiateur de la consommation est facultatif pour le Visiteur, qui peut saisir à tout moment les juridictions compétentes.

Litiges entre la Société et un Prestataire

En cas de litige ou de réclamation à l’encontre de la Société relative au Service, le Prestataire devra dans un premier temps s’adresser à contact@livelocal.fr pour obtenir une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout différend entre les parties relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGU, ou de l’une quelconque de ses clauses, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris (France).

Cartes Cadeaux

Un Utilisateur peut se porter acquéreur d’une carte cadeau Livelocal, en renseignant ses informations et en procédant à un paiement dans un formulaire sécurisé. L’Utilisateur peut choisir le montant de la carte cadeau et renseigner les informations choisies pour sa carte cadeau (destinataire, petit mot…). La vente d’une carte cadeau est conclue entre l’Utilisateur et la Société dès la finalisation par l’Utilisateur de sa commande sur le Site, suite à la validation du paiement par carte bancaire sécurisée utilisée par le Site. L’Utilisateur accepte les CGU au moment de son achat.

Livraison de la carte cadeau

La Société s’engage à faire parvenir par email la carte cadeau à l’Utilisateur sous 48 heures ouvrées, par format électronique. La carte cadeau permettra au bénéficiaire de la carte cadeau (ci- après le « Bénéficiaire ») de bénéficier d’une réduction, correspondant au montant choisi et payé par l’Utilisateur, grâce à un code de réduction unique affiché sur la carte. L’Utilisateur s’engage à fournir un email valide et lui appartenant, la Société ne saurait être tenu responsable en cas contraire.

Réservation avec une carte cadeau

Le Bénéficiaire devra disposer d’un compte sur le Site au moment de l’utilisation de la carte cadeau. Il renseignera une activité, une date et un nombre de participants et s’acquitter du montant restant afin de valider la réservation. La validation de la réservation est soumise aux disponibilités du Prestataire pour la date choisie. Lors de la demande de réservation via une carte cadeau, la vente est conclue entre le Bénéficiaire et le Prestataire et est soumises aux CGU.

Disponibilité

En cas de non-disponibilité du Prestataire pour les dates choisies, l’Éditeur pourra proposer des alternatives au Bénéficiaire. La carte cadeau reste valable pour une prochaine réservation et ce dans la limite de sa validité. En cas de trop perçu par rapport à la réservation finale, la Société ne rembourse pas la différence. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour payer les modifications d’une réservation existante, ni pour acheter d’autres cartes cadeaux. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être rechargées, revendues, cédées contre tout autre bien ou service, ou échangées contre des espèces, sauf lorsque la loi l’exige. Une fois qu’une carte cadeau est ajoutée sur un compte du Site, sa valeur ne peut pas être transférée vers une autre personne ou un autre compte du Site.

Validité et utilisation

La carte cadeau est valable pour une durée telle que renseignée lors de l’achat ainsi que sur la carte cadeau. Les modalités techniques d’utilisation de la carte cadeau sont précisées sur la carte cadeau et sur le Site. Elles sont amenées à évoluer au gré de l’évolution technique du Site. Dans le cas où une carte cadeau s’avère ne pas fonctionner, le seul recours du Bénéficiaire et de l’Utilisateur, et la seule responsabilité de la Société, sera le remplacement de la carte cadeau.

Annulation et remboursement

En cas d’annulation, les conditions d’annulation du Prestataire choisi s’appliquent, et la Société ne saurait être tenue responsable et le montant éligible au remboursement inclut le montant de la carte cadeau.

II. CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES

Les présentes CGU Prestataires ont pour objet d’encadrer plus spécifiquement les relations entre la Société et les Prestataires, en complétant les CGU.

Statut du Prestataire

Le Prestataire exerce son activité sous le statut de micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou via une société régulièrement immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés.

Le Prestataire est seul responsable du respect des dispositions légales applicables quant aux conditions d’exercice pour la fourniture de ses Prestations (notamment en matière de protection des droits des consommateurs), ainsi que du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes, ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation du Service. Il s’engage à cet effet à obtenir tous les agréments, permis ou homologations requis avant de proposer une Prestation, et à déclarer ses activités et ses revenus auprès de tous organismes compétents. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

En utilisant le Service, le Prestataire déclare avoir fait toutes les formalités relatives à son activité auprès des administrations compétentes.

Il certifie en outre détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer les Prestations proposées via le Service.

La Société recommande aux Prestataires de souscrire une assurance appropriée pour les Prestations proposées, dont la Société suggère également de lire attentivement les conditions générales de la police, y compris les modalités de couverture et les exclusions.

Autonomie et indépendance

La Société et le Prestataire exercent leurs activités en totale autonomie et indépendance, chacun supportant les risques de son activité. Le Prestataire n’est pas et n’a jamais été un salarié de la Société. Il n’existe aucun lien de subordination entre le Prestataire et la Société. La Société n’est ni un recruteur, ni un employeur, ni une agence d’intérim, ni une entreprise de travail temporaire. La Société n’a pas reçu mandat du Prestataire pour rechercher directement des Visiteurs, et inversement.

Le Prestataire est libre de recourir au Service autant qu’il le souhaite. Lorsqu’il reçoit une Commande, le Prestataire est libre de l’accepter, la refuser ou de ne pas y donner suite, sans motif.

Chaque Prestataire est libre de fixer le prix de ses Prestations et d’organiser ses Prestations comme il l’entend, selon ses disponibilités, et la fréquence et l’intensité qu’il choisit.

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis de la Société et la Société ne lui garantit aucun minimum d’activité. Le Prestataire est libre de recourir à d’autres plateformes, de développer son activité par tout autre moyen ou de fournir des prestations à ses propres clients.

Engagements du Prestataire

Publication et gestion des offres de Prestation

Le Site fournit des outils qui permettent au Prestataire de configurer et de gérer facilement ses offres de Prestations. La Société met ainsi à la disposition du Prestataire un espace dédié sur le Site lui permettant de communiquer ses conditions d’intervention aux Visiteurs. Le Prestataire pourra utiliser cet espace pour communiquer aux Visiteurs notamment les informations préalables à la fourniture d’un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la consommation.

En particulier, l’offre du Prestataire doit inclure des informations complètes et précises sur la ou les Prestations, les conditions de participation (telles que l’âge minimal, les compétences requises ou le niveau de condition physique requis), tout ce qu’il est nécessaire de savoir pour participer en toute sécurité (code vestimentaire, équipements, certifications spéciales ou agréments, etc.), les conditions de modification et d’annulation, le prix de la Prestations, les autres frais éventuels tels que notamment les frais perçus en personne et tous les règlements ou toutes les exigences qui s’appliquent aux Visiteurs ou à la ou aux Prestation(s). Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions, ainsi que de la mise à jour et de l’exactitude des informations de l’offre de Prestations (y compris les dates de disponibilité de son calendrier) et de son contenu (comme les photos) et ce à tout moment.

Le programme de la Prestation doit être clair, complet et exact, afin de permettre aux Visiteurs de savoir exactement à quoi s’attendre au moment de la Commande.

Certaines Prestations ne sont pas autorisées sur le Site. Cela comprend :

Les prestations à connotations sexuelles
Les prestations considérées comme illégales dans le droit français
Les prestations de jeux d’argent
Les prestations entrant dans la définition des forfaits touristiques tels que prévue par les article L.211-1 du Code du tourisme

Avant sa publication, l’offre de Prestation est évaluée par la Société selon les critères des CGU Prestataires, et doit continuer à respecter ces critères pour rester sur le Site. Si une offre de Prestation ne répond pas à ces critères, l’offre ou le compte associé peut faire l’objet de restrictions, d’une suspension ou d’une suppression du Site.

Qualité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en proposant et en délivrant une Prestation de qualité vis-à-vis des Visiteurs.

Il s’engage notamment pour cela à répondre aux e-mails, appels, messages du Service Client de la Société ainsi qu’aux e-mails, appels, messages des Visiteurs dans un délai d’un (1) jour ouvré à compter de leur réception, et ce, dans la langue utilisée initialement par le Visiteur ou à défaut en langue anglaise.

Tout échange entre le Prestataire et la Société est strictement confidentiel. Le Prestataire s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.

Annulation de Prestations

Les annulations perturbent les projets des voyageurs et peuvent saper leur confiance à l’égard du Service. Par conséquent, les Prestataires doivent s’efforcer d’honorer toutes les Commandes confirmées. Si un Prestataire face à un imprévu qui l’empêche d’honorer une Commande, il doit l’annuler le plus rapidement possible pour permettre au Visiteur de modifier ses projets.

Le cas échéant, les pénalités suivantes pourront être appliquées :

Au bout de 3 annulations, peu importe la temporalité et la raison, le Prestataire pourra avoir son compte suspendu jusqu’à ce qu’il justifie chaque annulation auprès de la Société
Suspension ou suppression des Prestations en cas de non-respect des Conditions Générales
Annulation des réservations en cours ou confirmées en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la santé et à l’intégrité physique ou morale des Visiteurs.

Non-contournement

La rémunération que la Société reçoit pour le Service est collectée via les Commissions. La Société reçoit uniquement ces Commissions lorsqu’un Visiteur paie un Prestataire via le Site.

Le Prestataire s’interdit par conséquent de développer directement ou indirectement pour son compte ou celui d’un tiers tout acte de concurrence ou détournement à l’encontre de la Société concernant les Visiteurs. En particulier, le Prestataire s’interdit expressément de :

promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Prestations ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur la page Prestataire) ses Prestations, de même que celles de tout autre personne ;
soumettre des propositions ou solliciter des Visiteurs à contracter en dehors du Site ;
accepter les propositions des Visiteurs de contracter, facturer ou payer en dehors du Site.

Cette obligation est essentielle pour la Société. En cas de non-respect par le Prestataire, celui-ci sera tenu de verser à la Société une pénalité égale à la somme perçue pour la réalisation des Prestations hors du Site. De plus, le Prestataire se verra radié du Site.

Mandat de facturation

Le Prestataire, mandant, souhaite confier, dans le respect des règles économiques et fiscales applicables, à la Société, mandataire, l’établissement et l’émission de ses factures.

Objet du mandat de facturation

Le Prestataire donne expressément mandat à la Société, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte des factures originales (initiales et / ou rectificatives) afférentes aux Prestations fournies aux Visiteurs, et ce conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur.

Les factures établies dans le cadre du présent mandat de facturation seront émises sous une forme électronique dans les conditions prévues aux V, VI et VII de l’article 289 du CGI.

Durée du mandat de facturation

Le présent mandat de facturation, qui prend effet à compter de l’acceptation des CGU est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra y être mis fin à tout moment par le Prestataire et la Société et sans motif particulier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La révocation prendra effet à réception de cette lettre recommandée à la date indiquée sur celle-ci.

Obligations de la Société

La Société s’oblige à établir les factures des Prestations du Prestataire, conformément aux informations données par le Prestataire, au nom et pour le compte du Prestataire. Le Prestataire s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte du Prestataire, présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par la Société elle-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable.

La Société s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par Société B.A.I BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE au nom et pour le compte de [identification du Prestataire] ».

Le Prestataire aura accès, via son compte sur le Site, à un récapitulatif du nombre de Prestations facturées et les factures correspondantes émises par la Société, ainsi que du montant total des sommes correspondantes. Un compte rendu sera aussi adressé au Prestataire en cas de fin du contrat pour quelque raison que ce soit entre le Prestataire et la Société.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par la Société en application des présentes, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.

Dans le cadre de l’exécution de ses services d’intermédiation, la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour des manquements aux obligations fiscales du Prestataire, étant précisé que la Société ne peut pas être tenue au paiement solidaire de la TVA et des éventuelles pénalités ou amendes dues par le Prestataire.

Plus particulièrement, le Prestataire conserve la responsabilité pleine et entière, le cas échéant, des mentions afférentes à son statut de bénéficiaire de la franchise en base de TVA.

Dans ce cadre, il prend expressément l’engagement de :

déclarer auprès de l’administration fiscale, au moment de son éligibilité, la TVA collectée, le cas échéant, au titre des Prestations réalisées ;
verser au Trésor la TVA mentionnée, le cas échéant, sur les factures émises par la Société au titre des présentes ;
conserver le double de la facture telle qu’elle aura été établie par la Société ;
réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par la Société ;
signaler par écrit sans délai à la Société toute modification à apporter (i) au régime de TVA qui lui est applicable, (ii) sur les mentions obligatoires apposées sur les factures (par exemple changement d’adresse, de forme sociale, etc.) ;
d’informer l’administration fiscale que mandat a été donné à la Société pour l’émission des factures et de ses obligations en matière de facturation, notamment s’agissant du contenu de la facture, et de ses conséquences au regard de la TVA.

Contestations

Les factures émises dans le cadre des présentes n’auront pas besoin d’être authentifiées de manière formelle par le Prestataire. Le Prestataire dispose d’un délai de quinze (15) jours, à compte de sa date d’émission, pour contester le contenu de la facture émise en son nom et pour son compte par la Société. A défaut de contestation dans ce délai, le Prestataire sera présumé avoir accepté la facture émise en son nom et pour son compte.

Commission

Pour chaque Commande, la Société percevra de la part du Prestataire une commission (la « Commission ») égale à : 15%.

La Commission sera automatiquement prélevée sur le prix toutes taxes comprises (TTC) payé par le Visiteur au Prestataire.

Offre de Prestations en tant qu’équipe ou organisation

Si le Prestataire travaille avec un co-Prestataire ou un autre Prestataire en tant que membre d’une équipe, d’une entreprise ou d’une autre organisation, l’entité et chaque individu qui participe à la fourniture des Prestations sont responsables en tant que Prestataires. Si le Prestataire accepte des conditions ou s’il conclut des contrats, il déclare et garantit qu’il est autorisé à conclure des contrats pour son équipe, son entreprise ou toute autre organisation et que chaque entité qu’il utilise est en règle selon les lois du lieu où elle est établie. Si le Prestataire exerce d’autres fonctions, il déclare et garantit être autorisé à exercer ces fonctions. Si le Prestataire demande à la Société de transférer une partie du versement à un co-Prestataire ou à d’autres Prestataires, ou d’envoyer des paiements à un tiers, il doit être autorisé à le faire. Le Prestataire est responsable des montants des paiements et de l’exactitude des informations qu’il fournit.

Accès aux données

Les Prestataires ont accès aux données personnelles et autres dans leur compte Prestataire, lesquelles sont fournies par le Prestataire, ses Visiteurs ou générées par l’utilisation du Service, et sont nécessaires à la fourniture de leurs Prestations.

A ce titre les Prestataires s’engagent à respecter les obligations prévues en article 11.2 des CGU.

Responsabilité

Le Prestataire est responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à participer à la Prestation. Il est responsable des tarifs, du règlement et des exigences de son offre. Il doit décrire tous les frais et éléments facturés dans la description de son offre de Prestations, mais il ne peut pas percevoir de frais ni facturer d’éléments supplémentaires en dehors du Site. Le Prestataire ne doit pas encourager les Visiteurs à créer des comptes tiers, à soumettre des commentaires, à fournir leurs coordonnées en violation de la Politique de Confidentialité ou à prendre d’autres mesures en dehors du Site.

Le Prestataire s’efforce de donner le plus de détails possibles sur les Prestations. Les photographies présentes sur le Site sont non-contractuelles cependant le Prestataire met tout en œuvre pour les rendre les plus fidèles possible à la réalité.

La responsabilité de la Société ne pourra excéder, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué ou retenu, tous préjudices confondus et cumulés, le montant hors taxe (HT) des Commissions perçues au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

Durée – Suspension – Résiliation

Durée

L’accès au Service est consenti à compter de la validation par la Société de l’inscription du Prestataire sur le Site, pour une durée indéterminée.

Le Prestataire peut y mettre fin, à tout moment, par désinscription directement sur le Site.

Restriction, suspension et résiliation par la Société en cas de manquement du Prestataire

La Société peut restreindre, suspendre ou résilier la totalité de la fourniture du Service en cas de manquement du Prestataire à ses obligations, en particulier en cas de :

violation des Conditions Générales par le Prestataire ;
tentative de contournement du Site pour la facturation, fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale ;
évaluation du Prestataire inférieure à 3 / 5 après avoir réalisé au moins 5 ventes de Prestations via le Service depuis la création de son compte.

En cas de suspension ou de restriction de la fourniture du Service, la Société transmet au Prestataire l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable avant que la restriction ou la suspension ne prenne effet ou au moment où elle prend effet.

En cas de résiliation de la totalité de la fourniture du Service, la Société transmet au Prestataire l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins 30 jours avant que la résiliation ne prenne effet. La Société n’est toutefois pas tenue de respecter ce préavis et peut transmettre l’exposé des motifs dans retard indu si elle :

est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité du Service d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou
exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
peut apporter la preuve que le Prestataire a enfreint à plusieurs reprises les CGU Prestataires.

La Société n’est également pas tenue de fournir d’exposé des motifs lorsqu’elle est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence aux motifs applicables ou lorsqu’elle peut apporter la preuve que le Prestataire a enfreint à plusieurs reprises les CGU Prestataires.

Modification des Conditions Générales

La Société notifiera aux Prestataires, par e-mail, tout changement proposé aux Conditions Générales (la « Notification »), avec un préavis de 15 jours calendaires (le « Préavis »). La Société pourra accorder un Préavis plus long lorsque celui-ci est nécessaire pour permettre aux Prestataires d’effectuer les adaptations techniques ou commerciales nécessaires pour se conformer aux changements.

Le Prestataire aura le droit de résilier le contrat conclu avec la Société avant l’expiration du Préavis. Cette résiliation prend effet dans les quinze (15) jours suivant la réception de la Notification.

Le Prestataire peut, au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, renoncer au Préavis à tout moment après la réception de la Notification.

Pendant le Préavis, l’offre de nouvelles Prestations sur le Site est considérée comme un acte positif clair de renonciation au Préavis, sauf dans les cas où le Préavis est supérieur à quinze (15) jours en raison des changements apportés aux Conditions Générales, qui imposent au Prestataire d’apporter des modifications techniques importantes aux Prestations. En pareils cas, la renonciation au Préavis n’est pas considérée comme étant automatique lorsque le Prestataire offre de nouvelles Prestations via le Site.

Le Préavis ne s’applique pas lorsque la Société :

est assujettie à une obligation légale ou réglementaire de changer les CGU Prestataires d’une manière qui ne lui permet pas de respecter le Préavis ;

doit exceptionnellement changer les CGU Prestataires pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger le Service, les Visiteurs ou les Prestataires contre la fraude, des logiciels malveillants, des spams, des violations de données ou d’autres risques en matière de cybersécurité.

III. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent les relations entre le Prestataire et le Visiteur et décrivent les modalités de vente à distance de Prestations entre le Prestataire et le Visiteur. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Visiteur dispose de la faculté de les imprimer.

Le Visiteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Conclusion du contrat de vente entre le Visiteur et le Prestataire

Description des Prestations

Chaque Prestation fait l’objet d’une description détaillée sur le Site.

En passant Commande, le Visiteur reconnaît avoir consulté et lu en détail la totalité des informations décrites sur le descriptif de la Prestation. Il reconnaît qu’il a connaissance des potentielles conditions d’accès requises et qu’il ne présente aucune contre-indication pour la pratique de ladite activité.

Suivant la nature de la Prestation, le Prestataire peut demander au Visiteur de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.

Le Visiteur accepte de mentionner, via la messagerie interne du Site, précisément et préalablement à la passation de la Commande, toute information susceptible de remettre en cause sa participation à la Prestation (comme par exemple une allergie, un problème de motricité, etc.).

Disponibilité des Prestations

La disponibilité d’une Prestation est précisée au moment de la Commande effectuée par le Visiteur. Cette information est donnée à titre indicatif. Le Prestataire ne garantit en aucune manière celle-ci, la disponibilité pouvant ne pas avoir été mise à jour en temps réel. Dans une telle situation, le Prestataire contactera le Visiteur dans les quarante-huit (48) heures afin de lui proposer un nouveau créneau de rendez-vous.

Commande

Pour pouvoir passer Commande sur le Site, le Visiteur doit avoir renseigné ses coordonnées de facturation.

Lorsque le Visiteur commande une Prestation sur le Site, la prise de rendez-vous est faite sur le Site lui-même, via un module de réservation.

Le Visiteur sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite réserver, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le Visiteur peut vérifier et modifier sa Commande à tout moment avant sa confirmation.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Visiteur validera définitivement sa Commande par son paiement effectif. La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Prestataire et du paiement du prix de la Prestation.

Acceptation de la Commande par le Prestataire

Le Visiteur est informé de l’acceptation de la Commande par le Prestataire par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Prestataire dispose de quarante-huit (48) heures ouvrées pour accepter la Commande. La Société communique ensuite par courriel au Visiteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Prestataire.

A la confirmation par le Prestataire, le Visiteur est débité par la Société du montant des Prestations commandées.

A défaut de réponse du Prestataire dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées le Visiteur n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.

En cas d’acceptation, le Prestataire prendra ensuite contact avec le Visiteur pour lui indiquer les détails préalables et recommandations nécessaires à la Prestation.

Modification d’une Prestation

Après confirmation d’une Commande, le Visiteur a la possibilité de demander une modification (par ex., le décalage de la date prévue d’une Prestation) en contactant le Service Client de la Société via la messagerie interne ou par email à l’adresse indiquée à l’article 5.6 des CGU.

Le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter une quelconque demande de modification.

En cas d’acceptation, une nouvelle confirmation de Commande sera adressée au Visiteur.

En cas de refus, le Visiteur aura la possibilité de mettre en œuvre le processus d’annulation décrit ci-dessous.

Annulation d’une Prestation par le Visiteur

Les modalités d’annulation par le Visiteur et les frais en résultant sont mentionnés pour chaque Prestation dans le descriptif de la Prestation sur le Site.

Par défaut, les Prestations sont remboursées à 100% si l’annulation survient 48h avant le jour de réalisation de la Prestation.

La totalité du montant est dû si l’annulation survient dans les 48h précédents le jour de réalisation de la Prestation.

Si un remboursement total ou partiel du montant de la Commande est applicable, le versement du montant correspondant se fera sur le moyen de paiement du Visiteur renseigné lors de la Commande, dans les meilleurs délais.

La non-présentation du Visiteur le jour prévu pour la réalisation de la Prestation est traitée comme une annulation de dernière minute par le Visiteur et ne donnera pas lieu à remboursement.

Annulation de la Commande par le Prestataire

Le Prestataire s’efforce d’honorer les réservations confirmées. Le Prestataire peut toutefois annuler une Prestation en cas de :

Conditions météorologiques dangereuses ;
Événement de force majeure (modification des exigences gouvernementales en matière de voyages, situations d’urgence et épidémiques, restrictions gouvernementales en matière de voyages, opérations militaires et autres conflits, catastrophes naturelles) ;
Nombre de participants minimum non atteint ;
Absence d’éligibilité du Visiteur à la réalisation de la Prestation (il ne réunit pas les conditions mentionnées dans la fiche de description de la Prestation, tels que l’âge, le niveau, les conditions physiques requises, etc.) ;
Tout autre motif prévu dans la fiche descriptive de la Prestation.

Le cas échéant, le Prestataire informera le Visiteur dans les meilleurs délais et pourra lui proposer de décaler la date choisie pour réaliser la Prestation.

En cas d’acceptation du Visiteur, une nouvelle confirmation de Commande sera adressée au Visiteur.

En cas de refus, il pourra prétendre à un remboursement intégral du prix de la Prestation, à l’exclusion de toute indemnité si l’information est renseignée dans les conditions d’annulation particulières proposées par le Partenaire. Le cas échéant, le remboursement du montant correspondant se fera sur le moyen de paiement du Visiteur renseigné lors de la Commande, dans les meilleurs délais.

Problèmes liés à la Prestation et remboursement

Le Visiteur pourra obtenir le remboursement intégral de la Prestation dans les cas suivants :

Le Prestataire n’organise pas l’expérience réservée ou arrive plus de soixante (60) minutes après l’heure de début indiquée, ce qui contraint le Visiteur à renoncer à l’expérience ;
Le Prestataire apporte des modifications importantes à la Prestation après la Commande ;
La Prestation présente un risque pour la sécurité ou la santé qui pourrait raisonnablement compromettre la participation du Visiteur.

Prix et paiement de la Commande

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande.

Le Prestataire peut modifier les prix figurant sur le Site à tout moment, avec effet pour l’avenir uniquement.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, à l’exception de tout autre taxe applicable en local. Ces dernières sont ajoutées avant la validation de la Commande.

Le montant final que le Visiteur devra payer est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant la validation et le paiement de celle-ci.

La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Visiteur. Tous les paiements doivent être effectués via le Site, conformément aux CGU.

Absence de droit de rétractation

Il est rappelé que le droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du Code de la consommation en cas de vente à distance ne s’applique pas aux contrats ayant pour objet la vente de voyages et de séjours, les prestations d’hébergement autre que résidentiel et les activités de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée, en vertu des articles L.221-2,5° et L.221-28, 12° du même code.

Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à une Prestation déjà effectuée, le Visiteur doit dans les meilleurs délais et en priorité contacter le Prestataire afin de lui en faire part et le cas échéant, afin de tenter de trouver une issue amiable avec lui.

Une fois la Prestation effectuée, le Visiteur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour signifier toute réclamation auprès du Service Client de la Société aux coordonnées indiquées à l’article 5.6 des CGU.

Responsabilité

Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de la Prestation conformément aux éléments mentionnés dans la fiche de description de la Prestation et conformément aux législations en vigueur pour réaliser cette Prestation.

Le Prestataire certifie détenir toutes les assurances, diplômes et autres autorisations lui permettant d’assurer la Prestation réservée, dont le Visiteur sera seul responsable de s’assurer de leur effectivité.

Assurance

Dans le cadre de sa participation aux Prestations, chaque Utilisateur déclare et garantit être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile valide.

Il est rappelé au Visiteur que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d’observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites « à risque ». Il lui est vivement conseillé pour certaines activités à risque de souscrire à une assurance responsabilité civile. Le Visiteur en accepte les risques en conséquence.

Conservation du contrat

La Société conserve et archive pendant 10 ans les contrats de réservation portant sur une valeur égale ou supérieure à 120 euros, et en garantit l’accès à tout moment aux Visiteurs.

Le Visiteur peut exercer son droit d’accès en contactant le Service Client aux coordonnées indiquées à l’article 4 des CGV.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Loi applicable et litiges

Loi applicable

Les présentes CGV, en langue française, sont soumises au droit français.

Résolution amiable

Tout litige survenant entre le Visiteur et le Prestataire devra être prioritairement traité entre eux, le Prestataire restant seul responsable de l’exécution de la Commande.

Le Visiteur pourra contacter le Prestataire grâce à un outil de messagerie qui se situe sur le Site.

Une réponse sera apportée par le Prestataire le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées maximum.

La Société n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Visiteur et un Prestataire et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre eux.

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Visiteurs dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Visiteur, le Prestataire mandate expressément la Société pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige. Dans ce cas, le Service Client de la Société contactera directement le Visiteur.

Conditions générales d’utilisation

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